Votre rendez-vous aérien est-il légal?

Par Patrick Gilligan

La COPA fournit une assurance responsabilité de rassemblement aérien pour les évènements organisés par nos escadrilles, incluant les réunions mensuelles, les vols COPA pour enfants et les rendez-vous aériens (RVAs). Durant l’été 2012, j’ai participé à un nombre de RVAs et j’ai pris des notes à savoir comment l’évènement était tenu en préparation d’une future révision de notre assurance avec notre nouveau courtier, Magnes. Certaines choses ont ressorti et m’ont fait penser: “Est-ce que l’assurance COPA de rassemblement aérien couvre vraiment cela?” et “Est-ce que cette portion du RVA requiert un Certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) de Transports Canada?” et “Qu’arrive t-il si un accident survient et qu’un COAS n’a pas été émis? Les compagnies d’assurance peuvent-elles refuser de payer parce que le RVA était illégal?” Alors j’ai travaillé afin de répondre à ces questions, en commençant par les règlements.

Selon les Règlements de l’aviation canadienne (RACs), tous les RVAs requièrent un COAS:

RAC 603,01: Il est interdit de tenir une manifestation aéronautique spéciale à moins de se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées – manifestation aéronautique spéciale délivré par le ministre en application de l’article 603,02.

«Manifestation aéronautique spéciale» – Spectacle aérien, course aérienne à basse altitude, compétition d’acrobaties aériennes, rassemblement d’aéronefs ou festival de ballons.

La Section I de la Norme 623 – Normes d’opérations aériennes spécialisées, inclut des détails pour des manifestations aéronautiques spéciales tels que les spectacles aériens, les compétitions d’acrobaties aériennes et les festivals des montgolfières. Le Chapitre Cinq est le chapitre qui discute des RVAs, mais il est indiqué comme «Réservé», voulant dire qu’il n’existe aucune norme pour le RVA. Alors même si un COAS est requis pour tous les RVAs, même les plus simples comme un déjeuner, c’est aux inspecteurs de Transports Canada (TC) de déterminer individuellement ce qui est requis pour chaque évènement et chaque COAS.

TC n’a pas jusqu’à maintenant insisté sur la nécessité d’un COAS pour plusieurs RVAs même s’il est clairement indiqué dans les règlements qu’un tel certificat est requis lors d’évènements impliquant des avions qui volent à cet évènement. Ceci crée à tout le moins une zone grise pour plusieurs organisateurs et pour la COPA parce que sans un COAS, les organisateurs pourraient être tenus responsables pour ne pas être conformes avec les règlements et, pour les organisateurs de la COPA, il existe un risque que la couverture d’assurance soit refusée.

La simple solution serait de supprimer le terme “rassemblement d’aéronefs” du règlement COAS mais cela pourrait prendre des années, vu le retard dans les amendements règlementaires, pour finaliser l’amendement et entretemps il y aurait de la confusion et des problèmes potentiels de responsabilité. Donc, étant donné la zone grise dans les règlements et le besoin de définir plus clairement ce qui est couvert par notre assurance, j’ai décidé en octobre 2012 de développer un Guide COPA des rassemblements aériens et d’enregistrer une requête d’exemption avec TC pour une solution non-règlementaire basée sur le Guide. La proposition était que la COPA mettrait le Guide disponible à tous, que l’on soit membre COPA ou non, et quiconque qui suit les instructions du Guide n’aurait pas besoin d’un COAS. J’ai demandé que TC donne priorité à cette requête afin que l’exemption puisse être en place pour cette saison de RVAs.

Quelques réunions ont été mises à l’horaire avec le personnel de TC pour clarifier la requête de la COPA et pour réviser le Guide. Durant la période lorsque TC considérait la requête d’exemption, la COPA a demandé et obtenu l’approbation de notre assureur, Ironshore, d’obtenir une couverture d’assurance en autant que nos escadrilles suivent le Guide, qui est disponible dans les deux langues et qui a été distribué à toutes les escadrilles.

Il me fait plaisir d’annoncer que l’exemption a été obtenue le 5 juillet 2013 et elle est disponible en anglais à l’adresse internet suivante http://www.copanational.org/files/RDIMS-8572030F.pdf

TC a décidé qu’ils ne demanderaient aux organisateurs de rencontrer les exigences de notre Guide parce que, selon l’Inspecteur Mark Wuennenberg “…il y avait des hésitations de référer dans l’exemption à un document envers lequel TC n’a aucun droit de regard ou autorité d’approbation.”

Notre assureur aussi continue à être d’accord que les organisateurs COPA qui suivent notre Guide sont éligibles pour notre couverture d’assurance responsabilité lors de rassemblements aériens. Bien que les organisateurs de RVAs qui respectent l’exemption ne requièrent plus un COAS, le fait de suivre notre Guide pour les rassemblements aériens est requis si l’assurance responsabilité est pour demeurer éligible.

Les RVAs sont un outil vital pour promouvoir l’aviation auprès du public et une activité majeure pour nos membres et une façon d’obtenir des fonds à travers les ventes de nourriture. L’heureuse résolution de cette zone grise dans les règlements est un autre exemple de la valeur de la COPA à protéger votre liberté de voler.

Il faut noter que les RVAs n’incluent pas les acrobaties, les compétitions, les passes à haute vitesse, les procédures de circuits non standards, les atterrissages de précision, les bombardements à la farine ou les démonstrations aériennes. Si n’importe laquelle de celles-ci est prévue, l’un ou l’autre des chapitres de la Norme 623 entre en jeu pour l’émission d’un COAS et si quelqu’un prend sur soi d’autoriser ou de performer l’une de ces manoeuvres à un RVA, il peut se retrouver en violation des règlements pour avoir effectué cette manoeuvre si un COAS n’a pas été émis pour l’évènement. Pour les organisateurs COPA d’évènements qui encouragent ces activités ou qui les publicisent à l’intérieur de leur RVA, ils peuvent aussi s’exclure de la couverture d’assurance COPA couvrant les rassemblements aériens. S’il existe un doute quelconque, S.V.P. contactez Diana Easun chez Magnes (dmerlano@magnesgroup.com ) ou Belinda Bryce (bbryce@magnesgroup.com ) ou téléphoner sans frais 1-800-650-3435 pour des clarifications.

Si votre RVA implique des activités qui requièrent un COAS, S.V.P. contactez votre bureau régional de Transports Canada et référez-vous au RAC suivant:

RAC 603,02 : Sous réserve de l’article 6,71 de la Loi, le ministre délivre un certificat d’opérations aériennes spécialisées – manifestation aéronautique spéciale si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes d’opérations aériennes spécialisées et dans les délais prévus par celles-ci lui démontre qu’il est en mesure de tenir une manifestation aéronautique spéciale conformément aux Normes d’opérations aériennes spécialisées.