Transports Canada propose d’instaurer des frais liés aux systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), plus communément appelés « drones », pour des opérations hors visibilité directe du pilote (BVLOS) de routine et à risque faible, ainsi que pour des opérations en visibilité directe du pilote (VLOS) pour les drones plus lourds. Sauf indication contraire, l’expression « opération BVLOS à risque faible » dans le présent document désigne ces deux catégories d’opérations.

En particulier, Transports Canada propose ce qui suit.

1) Instaurer des frais pour les activités autorisant les opérations de drones BVLOS de routine et à risque faible :
• examens de connaissances pour les pilotes qui souhaitent obtenir le nouveau certificat de pilote afin d’effectuer des opérations BVLOS à risque faible;
• délivrance de certificats de pilote permettant d’effectuer des opérations BVLOS à risque faible;
• délivrance de certificats d’exploitant de SATP (CES) aux organismes et aux personnes qui souhaitent effectuer des opérations BVLOS de routine et à risque faible;
• validation des plans « Déclaration Plus » présentés par les constructeurs.

2) Instaurer des frais pour deux catégories de certificats d’opérations aériennes spécialisées (COAS) pour les SATP, à savoir les COAS peu complexes et les COAS très complexes, qui seraient exigés pour divers types d’opérations de drones à risque élevé, et instaurer des frais pour la nouvelle délivrance d’un COAS après une modification mineure.

3) Mettre à jour le prix de l’immatriculation des petits drones et étendre l’application des frais d’immatriculation aux drones plus de 25 kg jusqu’à 150 kg inclus.

4) Étendre l’application des frais existants aux certificats de pilote pour des opérations avancées, afin d’englober :
• les types d’opérations de SATP VLOS propres aux drones pesant plus de 25 kg jusqu’à 150 kg inclus;
• les opérations de SATP BVLOS « localisées » précises qui sont décrites à la section V du présent document.

La présente proposition de frais appuie les travaux en cours visant à modifier le Règlement de l’aviation canadien. Ces modifications réglementaires ont pour but d’autoriser les opérations BVLOS de routine et à risque faible sans exiger l’obtention d’un COAS. Le Ministère prévoit la publication préalable des modifications réglementaires proposées, y compris des frais proposés, dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021.

FRAIS PROPOSÉS
Pour faciliter les opérations de drones BVLOS de routine et à risque faible, dans le contexte des modifications réglementaires proposées, Transports Canada proposerait des activités de drones nouvelles ou modifiées, tel qu’il est indiqué dans le tableau qui suit. Les prix indiqués prendraient effet à l’entrée en vigueur initiale des frais. Les frais seraient ajustés annuellement, en fonction de l’inflation. Cet ajustement annuel s’appliquerait également aux frais actuellement appliqués aux opérations VLOS.

Les parties prenantes sont invitées à donner leur avis sur les frais proposés par le biais de cette proposition de frais. Cette proposition fait partie d’initiatives plus larges de modernisation des frais et de transformation de la réglementation en cours à TC. Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir vos commentaires par écrit à TC.RPASRegulations-ReglementsSATP.TC@tc.gc.ca au plus tard le dimanche 20 juin 2021.

Image : Créée par la COPA à partir d’information de Transports Canada

(Photo: Valentin Valkov, Adobe Stock)