La division constitutionnelle de compétence est citée

Dans une décision rendue la semaine dernière, une juge de la Cour supérieure du Québec a annulé une décision d’un tribunal inférieur qui accordait plus de 145 000 $ de dommages-intérêts à un groupe de voisins qui estimaient que leurs propriétés avaient été dévaluées en raison du bruit émanant de l’aérodrome d’ultraléger de Guillaume Narbonne à Saint-Cuthbert, au Québec.

Les lecteurs d’infoLettre COPA se souviendront peut-être d’un article sur cette question publié le 18 octobre 2018, lorsque le jugement a été rendu et que M. Narbonne, membre à vie de la COPA, a été condamnée à payer à chacun des 13 plaignants 15 000 $ plus les frais de justice.

En arrivant à sa décision, la juge de la Cour supérieure a invoqué le manque de possibilité offerte aux procureurs généraux du Québec et du Canada de participer, compte tenu de la nature constitutionnelle de la question.

La COPA a joué un rôle influent dans le résultat grâce aux ressources du Fonds pour la liberté de voler de la COPA.

« C’est un excellent exemple de la façon dont notre association travaille pour préserver votre liberté de voler », a déclaré Christine Gervais, PDG de la COPA, à l’infoLettre COPA. « Ce jugement, bien qu’il soit en notre faveur, risque de ne pas être définitif car il se fraye un chemin dans le système judiciaire québécois. Nous continuerons de suivre le processus et resterons prêts à fournir une assistance lorsque cela sera approprié. »

Contacté par eFlight, Narbonne a déclaré : « Je tiens à remercier en particulier la COPA ainsi que Bernard Gervais, les aviateurs pour leur soutien, mais avant tout l’équipe d’avocats qui ont fait un travail remarquable soit Me Mathieu Quenneville, Me Elizabeth Cullen et Me Samuel Bachand. »

Crédit photo : ULM Québec