Transports Canada propose d’autoriser les opérations au-delà de la portée visuelle (BVLOS – Beyond Visual Line of Sight) pour certaines classes de Système d’aéronefs télépilotés (SATP) qu’ils jugent à moindre risque.

L’avis de proposition de modification (APM) modifierait la partie 9 du RAC, qui a été mise en œuvre en juin 2019 pour réglementer l’exploitation des SATP au Canada, en assouplissant les restrictions de vol dans une catégorie que TC appelle « cadre BVLOS à faible risque ». Ça signifie

  • Pour les drones de 250 à 25 kilogrammes :

Opérations du BVLOS dans des « zones isolées », c’est-à-dire à moins d’un kilomètre d’une zone dont la densité de population est supérieure à 25 habitants par kilomètre carré; sur une zone avec une densité de population de plus de 25 personnes par km2; et dans un espace aérien contrôlé.

  • Pour les drones de 250 à 25 kilogrammes :

Opérations du BVLOS dans des « zones isolées », c’est-à-dire à moins d’un km d’une zone dont la densité de population est supérieure à 25 habitants par km2; sur une zone avec une densité de population de plus de 25 habitants au km2; et dans un espace aérien contrôlé.

  • Pour les drones de 150 à 650 kg :

Opérations du BVLOS dans des zones isolées à une altitude maximale de 400 pieds (122 mètres) au-dessus du sol (AGL).

Il est également proposé d’apporter des modifications au cadre de ligne de visée visuelle (VLOS – Visual Line of Sight) existant, notamment :

  • Pour les drones de 250 g à 25 kg, les opérations VLOS dans un espace aérien non contrôlé au-dessus de 400 pieds AGL (actuellement limité à moins de 400 pieds AGL);
  • Pour les drones de 25 à 250 kg, le VLOS dans les Opérations de base près des personnes et au-dessus des personnes avec des distances d’attente accrues dans l’espace aérien contrôlé, et plus de 400 pieds AGL dans l’espace aérien non contrôlé;
  • Pour les drones de 150 à 650 kg, VLOS dans les opérations de base au-dessus de 400 pi AGL.

Une grande partie de la pression pour un changement réglementaire est venue de l’industrie, en particulier dans les catégories de SATP plus lourds. Cependant, les utilisateurs récréatifs de SATP, ainsi que les utilisateurs commerciaux qui font partie de la gamme de 250 g à 25 kg de SATP, se sont également plaints que les réglementations existantes, considérées par beaucoup comme les plus restrictives parmi les pays développés, ne tiennent pas compte des progrès de la technologie des SATP.

La COPA prend position contre les amendements proposés pour des raisons de sécurité. Vous trouverez ci-dessous une copie de l’APM et une copie d’une lettre du président et chef de la direction de la COPA, Bernard Gervais, au Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC, dont la composition comprend des représentants du gouvernement, de l’industrie et des syndicats).

Crédit d’image : Goh Rhy Yan

RDIMS-#16412459-v2-FRENCH_NPA_LOW_RISK_BVLOS

 

APM NPA2020-012 SATP réponse COPA