Fidèle à sa mission de faire avancer, promouvoir et préserver la liberté de voler des citoyens canadiens, COPA (Association canadienne des pilotes et propriétaires d’aéronefs / Canadian Owners and Pilots Association) annonce qu’elle soutient financièrement la lutte juridique du promoteur de l’aérodrome Les Moulins contre ceux qui menacent ses activités et l’aménagement de l’aérodrome Les Moulins à Mascouche. Les sommes destinées à soutenir ce combat proviennent du Fonds de la défense du droit de voler, un fonds spécifiquement dédié à la défense des activités aéronautiques doté d’un capital autonome de plus d’un million de dollars.
En 2010, deux décisions historiques de la Cour suprême du Canada soutenues par COPA et connues à travers les instances légales partout au pays sous le nom « les arrêts COPA » ont confirmé de façon claire et sans équivoque la juridiction exclusive et prépondérante du gouvernement fédéral sur les activités aéronautiques.
Rappelons que la ville de Mascouche a été déboutée en cour supérieure en février dernier (2017) par un jugement très dur à son endroit en ce qui concerne l’aéronautique. Cette démarche est pour le moins étonnante puisque la plupart des juristes bien informés savent que les autorités provinciales ou municipales ne peuvent empiéter sur la compétence exclusive du fédéral en matière d’aéronautique ou entraver l’exercice de cette compétence.
C’est maintenant le ministère du développement durable, de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques du Québec qui prend la relève avec le même acharnement juridique et dépense futilement les taxes des contribuables du Québec et du Canada. Malgré le fait que ce même ministère ait confirmé que l’aménagement de l’aérodrome était en conformité avec les normes et pratiques pour minimiser les impacts sur l’environnement, on exige maintenant une compensation financière de l’ordre de plus de $4 millions pour un certificat d’autorisation avant le début des travaux! Pour COPA, il s’agit d’une entrave grave au pouvoir du fédéral de décider où, comment et avec quels matériaux les aérodromes et aéroports sont aménagés ou améliorés.
Rappelons que suite à la fermeture de l’aéroport municipal de Mascouche en 2016, la ville a signé un protocole d’entente avec une promesse formelle de payer une somme de $3 millions pour la relocalisation de l’aéroport, somme qu’elle refuse maintenant de payer de pure mauvaise foi. À cet effet, le juge Auclair dans son jugement rendu le 1er février 2017 (QCCS 413 / dossier 705-17-007187-162) a souligné « que la ville de Mascouche poursuivait des buts inavoués et inavouables pour éviter de respecter l’entente de relocalisation. »
Il est primordial pour COPA et ses 17 000 membres répartis partout au Canada d’appuyer de façon non équivoque le promoteur et les pilotes de Mascouche et de les aider à faire face à une telle entreprise d’intimidation juridique.
Cet acharnement judiciaire a de quoi étonner quand on sait que l’aménagement du nouvel aérodrome a été entrepris alors qu’un processus de consultation a eu lieu en accord avec toutes les lois fédérales prescrites, en bonne et due forme. Le tout s’est soldé par une lettre officielle le 4 novembre 2016 du ministère des transports fédéral, ne s’opposant pas à la poursuite de ces travaux d’aménagement et était d’avis que les travaux pouvaient débuter.
Pour Bernard Gervais, le président de COPA, « c’est à cause de cet acharnement et de la portée nationale éventuelle des décisions à venir qu’il est important pour COPA de supporter le promoteur de l’aménagement de l’aérodrome Les Moulins à Mascouche avec son fonds de défense du droit de voler et d’essayer ainsi d’arrêter ce cycle naissant de harcèlement sans fondements». Il en va de la préservation du doit de voler au Canada et de maintenir un réseau d’aviation générale qui puisse subvenir aux besoins du pays, ne serait-ce que pour assurer la relève de pilotes pour le futur.
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