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Rapport de suivi - APM des aérodromes


mise à jour - juillet 2015

La période de consultation de 30 jours prend fin le 10 août 2015
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-07-11/html/reg14-eng.php 

 Les intéressés peuvent présenter par écrit à la ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Marie-Anne Dromaguet, chef, Affaires réglementaires (AARBH), Aviation civile, Groupe de la sécurité et de la sûreté, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (renseignements généraux — tél. : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059; téléc. : 613-990-1198; adresse Internet : www.tc.gc.ca)

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Avis de proposition de modification (APM): Développement responsable des aérodromes #2013-014

Le 31 mars et le 1er avril dernier, le Conseil consultatif de la règlementation aérienne canadienne (CCRAC) a mis en place un groupe de travail pour discuter de l'Avis de proposition de modification (APM) aux Règlements de l'aviation canadienne (RACs) touchant au développement responsable des aérodromes. Nav Canada, la COPA et la majorité des autres associations aéronautiques du Canada étaient présentes. 

Le CCRAC actuel est mis en place pour amender les RACs au sujet des aérodromes afin d'inclure un processus de consultation qui doit survenir, dans certaines circonstances, lorsqu'on planifie d'installer un nouvel aérodrome ou de faire certains changements à un aérodrome existant. La COPA est d'accord avec la consultation mais les détails de la consultation sont de la plus grande importance. Ces règlements seront mis en place et l'APM, tel que rédigé et publié publiquement le 26 février, aurait eu un effet négatif dramatique envers le développement d'aérodromes et d'aéroports nouveaux et existants au Canada.

La bonne nouvelle est que durant des réunions récentes du groupe de travail de deux jours, des modifications significatives ont été proposées par les experts sur le sujet à l’intérieur du groupe de travail et ont été acceptées, en principe, par Transports Canada.

Toutefois, ces recommandations doivent encore passer le test des mécanismes de rédaction légale et doivent aussi être approuvées par le Ministre.

Les ébauches des minutes et des rapports du groupe de travail ont été produites, toutefois il n'y a que très peu de temps disponible pour faire des commentaires à leur sujet au plus tard le 22 avril avant que ces ébauches soient insérées dans le mécanisme qui produira la première version de la Gazette officielle qui paraîtra en juin prochain. Lorsque des règlements proposés sont publiés dans la Gazette officielle numéro un, il est très difficile d'y apporter des changements significatifs par la suite. C'est pourquoi la participation de la COPA et des autres associations, était, et demeure encore, si critique étant donné le court délai relié à la production de ces nouveaux règlements.

Au moment d'écrire ces lignes, le nombre des communications au CCRAC serait de plus de 750! Merci à tous ceux qui ont pris le temps d'écrire.

Contrairement aux rapports précédents, l'APM original n'a pas été révoqué et l'horaire de publication dans la Gazette officielle numéro un est toujours prévu en juin 2015 et le temps disponible pour faire correctement ces changements est donc très court.

La COPA a encore des inquiétudes à l'effet que la rédaction finale des règlements et du matériel guide est accélérée et que la COPA, ainsi que les autres associations de l'industrie, n'aura pas une autre opportunité de consulter avec Transports Canada avant que le produit final soit consolidé dans la Gazette numéro un.

La COPA a contacté la Ministre Raitt, le Secrétariat du CCRAC, et le groupe de travail et a demandé qu'avant de publier le guide associé à la consultation publique, les mécanismes de résolution des disputes et la version un de la Gazette officielle associés à cet APM, qu'un autre groupe de travail soit convoqué pour réviser ces documents finaux.

Que peut-on faire de plus maintenant? Vous pouvez contacter le Ministre; un ministre du Cabinet; et/ou votre Membre du Parlement; et leur demander de s'assurer que les recommandations qui ont été acceptées durant les réunions du 31 mars et 1er avril dernier, à travers le processus du CCRAC, soient mises en application au moment de considérer les nouvelles règlementations et que les requêtes de la COPA pour plus de consultation avant le processus de la Gazette officielle numéro un soient acceptées.

Cette question est fondamentale pour la santé de l'infrastructure aéronautique au Canada et il est important que nous le fassions bien.

Pour ceux qui ne sont pas au courant de cette situation, S.V.P. consultez le lien suivant

Une brève revue de l'histoire du Bill C-43 selon la perspective de la COPA  

La COPA a mis sur pied un Comité de l'APM pour surveiller cette question qui évolue. Le Comité se rencontre régulièrement via la téléconférence et les membres du comité sont les suivants: 

Trekker Armstrong, Président du Conseil d'administration et Directeur pour l'Alberta et les TNO

Jean messier, Vice-président pour l'est du Canada et Directeur pour le Québec

Patrick Gilligan, Vice-Président des Opérations à Ottawa

Tim Cole, Directeur pour la Colombie-Britannique et le Yukon

Le Comité de l'APM publiera des mises à jour sur le site internet de la COPA, dans le bulletin électronique eFlight et dans ce journal.