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ATTENTION URGENT, Date limite des commentaires le 15 avril!

Transports Canada vient tout juste d’envoyer une  nouvelle réglementation stricte proposée pour tous les aérodromes nouveaux et existants... Une exigence de consultation avec 27 x étapes de Notification/Avis publique '' onéreuses '', TC estime cela coûtera jusqu’à $60,000.

Les items les plus dévastatrices:


  • Que l'installation doit adhérer aux Codes locaux de construction et de feu  non plus selon le Code National du bâtiment du Canada.
  • Tout information quant au statut environnemental du project, y compris toute exigence relative à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

Consultation publique sera obligatoire

1.         Le processus de consultation publique obligatoire s’appliquera :

a.         à un nouvel aménagement d’aérodrome

i.          dans une zone bâtie d’une ville ou d’un village;

ii.         dans une zone non-bâtie si

1.           située à moins de 4 000 m d’une ville ou d’un village;

2.           située dans, ou à moins de 4 000 m d’une zone protégée; ou

3.           située à moins de 30 milles marins d’un aérodrome enregistré ou  certifié.

b.         à un aménagement d’aérodrome existant si

i.          des modifications entrainent des changements des niveaux actuels de service ou d’exploitation; ou

ii.         des modifications entrainent ou pourraient raisonnablement entrainer des changements à l’utilisation actuelle.

Consultation préalable

2.         Les promoteurs doivent avertir NAV CANADA et Transports Canada de leurs propositions d’aérodrome indépendamment de l’exigence de réaliser une consultation publique.

JUSQU’AU 15 AVRIL 2015, LES COMMENTAIRES SUR CET AVIS PEUVENT ÊTRE ENVOYÉS PAR ÉCRIT À:

Coordonnées du CCRAC Avis #2013-014: carrac@tc.gc.ca SVP envoyé une copie conforme à pgilligan@copanational.org  qui sera le coordonnateur des commentaires de la COPA.

Remarque : après cette date, les commentaires ne seront plus pris en considération pour les révisions de règlements ou de normes.

» Avis de proposition de modifications